Les conditions d'éligibilité pour le demandeur et le logement :

• Être salarié, ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur agricole, versant à Action Logement Services, la Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction (PEAEC)
• Être locataire de votre résidence principale située sur le territoire français
• Avoir signé un bail, une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale, ou un avenant au bail en cas de colocation

Votre logement peut être situé dans le parc privé, intermédiaire ou social et peut se présenter sous les formes suivantes :

• Une location vide ou meublée
• Une habitation en structure collective

Point important pour la colocation : Le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque signataire au bail. L’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie demandée par chaque colocataire.

Les conditions d'octroi de l'aide :

• Non applicable pour les baux exclusivement professionnels ou commerciaux
• Non applicable pour les conventions d'occupation précaire et les sous-locations, à l'exception des structures collectives
• Dans le cadre des baux glissants (solution locative de transition), l'aide peut être accordée lorsque l'occupant devient titulaire du titre d'occupation

Remarque : Vous ne pouvez pas cumuler l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS avec une autre l'AVANCE AGRI-LOCA-PASS ou une aide similaire accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour le même logement.

• Remplissez le formulaire dédié
  La complétude du formulaire est obligatoire, afin de vous permettre d'obtenir l'accord d’Action Logement voire de votre entreprise. Ces accords peuvent prendre plusieurs jours
• Après accord(s) vous recevez votre dossier par mail
  Complétez-le et envoyez votre dossier complet avec l'ensemble de vos pièces justificatives à l'agence : Action Logement Services  Direction des Opérations 26 RUE DES MARAÎCHERS
  TSA 60100 - 33044 BORDEAUX CEDEX
• Vous recevez un accusé réception par mail
  ​​Dans un délai de 10 jours** **après l’acceptation de votre dossier, vous recevez le versement de l'aide comme défini lors de la saisie de votre dossier, soit :    > Sur votre compte bancaire
  > Sur le compte bancaire de votre bailleur
  > À compter de 3 mois après le versement des fonds, votre échéancier de remboursement prendra effet

L’AVANCE AGRI-LOCA-PASS permet de financer gratuitement le montant de votre dépôt de garantie, demandé par votre bailleur, dans la limite de 2 000 €. Ce prêt à taux 0 est remboursable en 36 mois maximum, après un différé de 3 mois.

Comment savoir si votre entreprise verse à la PEAEC auprès d'Action Logement ?

• Elle compte 50 salariés et plus
• Votre employeur est une exploitation agricole, établissement agricole ou entreprise agricole : exploitations de culture, d'élevage, haras, entreprises de travaux agricoles ou organisme de mutualité agricole, caisse de crédit agricole, coopérative agricole… Pour confirmer ces informations, vous pouvez contacter le service RH de votre entreprise.

Les avantages de l'Avance Agri-Loca-Pass :

• Faciliter l’accès à la location
• Bénéficier d’un prêt sans intérêt, ni frais de dossier
• Cumuler avec d’autres aides Action Logement, sous conditions