Les stagiaires de la formation professionnelle ou élèves dont les coûts pédagogiques sont financés par la Région Normandie peuvent bénéficier de l’aide au permis de conduire (permis B) aux conditions :
- de ne pas avoir déjà bénéficié de l’aide régionale au permis de conduire
- d’avoir réussi l’épreuve théorique générale du Code de la Route
- d’être admis à suivre une formation des programmes « Qualif’ Collectif », « Qualif’ Individuel », ou « Une Formation, un Emploi », ou une formation au métier d’aide-soignant ou d’accompagnant éducatif et social
A noter : les apprentis relèvent d'un statut particulier : ils ne sont pas concernés par cette aide.

• Un devis de l’auto-école détaillant le coût et la durée d’une leçon de conduite individuelle et les frais annexes
• Une attestation d’entrée en formation

• Dès l’acceptation du stagiaire dans une formation éligible, celui-ci peut déposer une demande d’aide sur le site : aides.normandie.fr en cliquant sur le bouton "Commencer la démarche"
• Dès réception du dossier complet, la Région transmet au stagiaire un accusé de réception, ne valant pas accord de subvention

Le versement de l’aide au permis B (dans la limite du montant fixé par la commission permanente) peut se faire, au choix :

• Soit en un versement unique, dès la production :
  - de la ou les factures correspondantes acquittées
  - d’une attestation de réussite à l’épreuve théorique générale du code de la route

• Soit en deux versements :
  - Un premier versement dès la transmission :
  o de la première facture acquittée
  o d’une attestation de réussite à l’épreuve théorique générale du code de la route
  - Le solde de l’aide dès la transmission de la ou des factures suivantes acquittées 

• L’aide à l’accès au permis de conduire s’élève à 50% du coût de la préparation à l’examen pratique du permis B (leçons de conduite et frais annexes, hors frais de préparation au code de la route), dans la limite d’une aide de 600€. En cas d’intervention d’autres financeurs, l’aide ne porte que sur le reste à la charge du stagiaire
• Aucune demande d’aide réceptionnée après la date de fin de formation ne pourra être étudiée
• Les prestations dont les factures ont été acquittées avant la date d’accusé de réception du dossier de demande d’aide ne pourront en aucun cas être remboursées. Il convient donc d’attendre l’accusé de réception de la demande d’aide avant de payer les frais liés à la préparation à l’examen pratique du permis B figurant sur le devis transmis
• Aucune demande de paiement ne pourra être déposée au-delà de six mois après la sortie de l’action de formation. La Région Normandie se réserve par ailleurs la possibilité d’annuler l’aide accordée et/ou de réclamer le remboursement de l’aide versée en cas d’exclusion ou de démission sans motif légitime, ou en cas de fausse déclaration relative à l’intervention d’autres financeurs