Aide au permis | Bourgogne Franche Comté

Les dossiers de demande sont instruits par le service Sports, Jeunesse et Vie Associative de la Région en partenariat avec les 26 missions locales réparties sur le territoire bourguignon-franc-comtois, auprès desquelles les demandeurs doivent constituer leur dossier.

Pour trouver votre contact : Coordonnées des missions locales - Aide au permis de conduire

Le versement de l’aide à l’auto-école se fait en une seule fois, sur la base d’un marché public de prestation de service type, signé entre la Région et l’auto-école concernée conformément aux procédures de marchés publics en vigueur, et après présentation et contrôle des documents suivants :

• copie du contrat signé entre l’auto-école et le bénéficiaire
• facture correspondante
• attestation sur l’honneur
• « chèque-permis » nominatif de 300 €

L’aide régionale n’est pas cumulable avec le dispositif du « permis à 1 € par jour » et le dispositif « d’aide au permis de conduire pour les apprentis » de l’Etat issu de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ».

L’aide régionale au financement du permis B est cumulable avec toute(s) autre(s) aide(s) publique(s) sollicitée(s) ou obtenue(s) dès lors que cette(ces) dernière(s) n’excède(nt) pas 300 €.

Les personnes à mobilité réduite de 15 à 30 ans, en situation de handicap avéré reconnue par la commission médicale départementale habilitée par la Préfecture. Cette situation est exemptée des conditions de situation scolaire / professionnelle, de ressources financières et éventuellement de bénévolat.