Aide au permis de conduire | Communauté d'agglo Caudrésis et Catésis

• pas de condition de ressources ni de statuts
• avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B
• être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B
• être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréé par la Préfecture de Département
• avoir été convoqué à l'examen pratique depuis moins d'un mois à la date de transmission de ton dossier complet

• Fiche de renseignement à télécharger sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis sous l’onglet « Mobilité » à la page « Aide intercommunale au Permis de Conduire B »
• Attestation d’inscription à une auto-école du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et agréée par la Préfecture du Nord
• Convocation à l’examen pratique au permis de conduire B du demandeur datant de moins d’un mois à compter de la date de transmission du dossier complet

• Télécharger la fiche de renseignement uniquement sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
• Une fois complétée, vous devez la renvoyer avec les justificatifs à l'adresse mail suivante : transport@caudresis-catesis.fr

L’aide intercommunale sera versée au bénéficiaire sur présentation de la première convocation à l’examen pratique au permis de conduire B et d’une facture acquittée de l’auto-école, au plus tard 12 mois après la notification de la décision du conseil communautaire.
L’attribution de l’aide intercommunale au permis de conduire s’effectuera dans la limite des crédits correspondants ouverts au budget de la Communauté d’Agglomération. Les demandes d’aides seront dès lors traitées par ordre de dossier déposé, réputé complet au regard des pièces listées à l’article 2-2. et validé par le service instructeur.

L’aide intercommunale au permis de conduire est versée uniquement lors du premier passage de l’examen pratique du permis de conduire.