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Prime de déménagement | Caf et Msa

Proposé par

Caisse d'Allocations Familiales CAF

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Aide financière

Jusqu'à 1212

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Conditions d'éligibilité

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
  • Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
  • Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement

Vous devrez justifier des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.) Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
  • Et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, factures d'essence etc.)

OU

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
  • Et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.)

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
L'aide versée est de :

  • 1 119,46 € si vous avez 3 enfants
  • 1 212,75 € si vous avez 4 enfants
  • 93,29 € par enfant supplémentaire

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf (Caisse d'Allocations familiales) ou à votre MSA (Mutualité sociale agricole)  dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1361

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193

Documentations

Règlement

Si vous souhaitez être guidé pour faire votre demande en ligne, vous pouvez être accompagné dans un des points d'accueil numériques de votre département ou dans un espace France Services.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance.

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