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Aide Départementale à l'accession à la propriété

Proposé•e par Conseil Départemental de l'Ile de la Réunion

Aider les familles ou personnes locataires à revenus modestes à accéder à la propriété dans le parc locatif social.
L’aide, accordée sous forme de subvention, constitue une aide directe aux ménages. Elle vise à compléter le plan de financement des ménages dans le cadre d’une accession à la propriété chez un bailleur social (SIDR – SHLMR – SEMADER – SEMAC), ayant signé une convention avec le Département.

Jusqu'à 6000€
Selon ressources
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Conditions d’éligibilité

Tout locataire ou ses ayants droits actuellement logés dans le parc social ancien (âgé de plus de 10 ans) des bailleurs sociaux cités ci-dessus et dont le logement est mis en vente par ces derniers.
Le locataire en titre doit :

  • être à jour du paiement de son loyer et de ses charges
  • occuper le logement à titre de résidence principale
  • accéder pour la première fois à la propriété

Documents à fournir

  • Pièce d'identité officielle
  • Dernier avis d'imposition
  • Attestation ou un justificatif de la CAF faisant apparaître le quotient familial (QF)

Autres documents

Attestation de scolarité ou autres documents justificatif de revenus pour enfants majeurs

Démarches

Constitution du dossier et vérification de l'éligibilité auprès du bailleur social.

Bon à savoir

Aide cumulable avec l’ensemble des aides publiques.
En cas de revente du bien dans un délai inférieur à 10 ans, l’aide départementale devra être remboursée intégralement.

Documentations

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