Aide à l'accession à la propriété

• Toute personne qui accède à la propriété (dans le neuf ou l’ancien), pour la première fois, en vue d’y établir sa résidence principale
• Dont les ressources n’excèdent pas le barème appliqué par la Collectivité Territoriale de Guyane. (Voir le tableau de plafond de ressources)

• Plan de financement prévisionnel de l’opération
• Copie de la dernière taxe d’habitation
• Copie du contrat de location en cours ou une attestation d’hébergement accompagné le cas échéant du justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la pièce d’identité de ce dernier
• Attestation sur l’honneur justifiant que le demandeur n’est pas propriétaire d’un logement
• Offre commerciale de la banque ou offre de prêt
• Lettre de demande adressée au président de la Collectivité Territoriale de Guyane

Dans le cas d’une construction : • Copie du dossier de demande du permis de construire comprenant :

• le plan de situation du terrain
• les plans détaillés des travaux
• le descriptif détaillé des travaux
  • Le titre de propriété / promesse de vente ou compromis de vente du terrain
  • La copie du contrat de construction

Dans le cas d’un achat dans le neuf : • Le contrat de réservation daté de moins de 3 mois

Dans le cas d’une acquisition dans l’ancien :
• Compromis de vente daté de moins de 3 mois

Pour les bénéficiaires du RSA (documents complémentaires)
• Etat de la situation du demandeur délivré par la CAF

Possibilité de remplir le formulaire de demande en ligne et de le soumettre ou de telecharger le formulaire papier et de constituer le dossier avant d'aller le deposer

Le dépôt du dossier doit intervenir :
• Dans le cas des constructions neuves : Avant le début des travaux (Déclaration d’ouverture de chantier).
• Dans le cas des acquisitions de logements neufs : Dans les trois mois qui suivent la signature du contrat de réservation.
• Dans le cas des acquisitions dans l’ancien : Dans les 3 mois qui suivent la signature du compromis de vente.

Sont exclus de ce dispositif l’acquisition/construction de logements groupés portés par le demandeur.