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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

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Caisse d'Allocations Familiales CAF

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Aide financière

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre enfant de moins de 6 ans.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier du CMG, vous devez : 

  • remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
  • travailler au moins 1 heure le mois de votre demande ou être bénéficiaire du revenu de solidarité active, engagé dans une démarche d’insertion professionnelle, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation de solidarité spécifique, être étudiant ou signataire d’un contrat de service civique
  • avoir recours :
  • à un assistant maternel agréé par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut
    •  ne doit pas dépasser 58,25 € par jour et par enfant gardé
    • ou une garde à domicile autre qu’un salarié au pair, un stagiaire aide familial ou conjoint du bénéficiaire du CMG
    • ou à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une personne à domicile. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois
    • ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois
  • Vous êtes allocataire  Vous devez faire votre demande de Cmg à la Caf dès l’embauche de votre salarié (incluant la période d’essai ou d’adaptation) ou dès le 1er mois de recours à une structure. 
  • Vous n’êtes pas allocataire**  ** Vous devez téléchargez le formulaire de demande de Cmg, le compléter et le signer avant de le renvoyer à votre Caf.

Le CMG est versé :

  • par enfant en cas de recours à un assistant maternel agréé, à une micro-crèche ou à une crèche familiale
  • par famille pour le recours à une garde d’enfant à domicile
    Le montant du CMG varie selon le mode d’accueil choisi, le nombre d’enfants à charge, l’âge des enfants gardés et vos revenus de l’année 2022 :

Plafonds de revenus 2022en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 Enfant(s) à charge Tranche 1 : 1 enfant revenus inférieurs à 22 809 €
2 enfants revenus inférieurs à 26 046 €
3 enfants revenus inférieurs à 29 283 €
Par enfant en plus + 3 237 €

Tranche 2 : 1 enfant revenus ne dépassant pas 50 686 € 2 enfants revenus ne dépassant pas 57 881 € 3 enfants revenus ne dépassant pas 65 076 € Par enfant en plus + 7 195€

Tranche 3 : 1 enfant revenus supérieurs à 50 686 € 2 enfants revenus supérieurs à 57 881 € 3 enfants revenus supérieurs à 65 076 € Par enfant en plus + 7 195€
Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.  

  • Vous employez un assistant maternel ou une garde à domicile :  Montants mensuels maximum (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025) Âge de l'enfant gardé :  moins de 3 ans :
    Tranche 1 : 529,28 €
    Tranche 2 :  333,75 €
    Tranche 3 : 200,22 €

Age de l'enfant à garder : de 3 ans à 6 ans
Tranche 1 : 264,64 €
Tranche 2 :  166,90 €
Tranche 3 : 100,11 €

Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : 

  • à 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel agréé, 

  • à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 496 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 249 € pour les enfants de 3 à 6 ans.  Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.   

  • Vous avez recours à une crèche familiale, une micro-crèche, une structure qui emploie une personne à domicile ou plusieurs modes de garde : Montants mensuels maximum du 1er avril 2024 au 31 mars 2025  

  • Vous avez recours à une crèche familiale, une structure qui emploie un assistant maternel ou plusieurs modes de garde Âge de l'enfant gardé : moins de 3 ans Tranche 1 : 800,92 €
    Tranche 2 : 667,44 €
    Tranche 3 : 533,96 €

 Âge de l'enfant gardé : de 3 ans à 6 ans Tranche 1 : 400,46 €
Tranche 2 : 333,73 €
Tranche 3 : 266,98 €

  • Vous avez recours à une micro-crèche ou à une structure qui emploie une personne à domicile Âge de l'enfant gardé : moins de 3 ans
    Tranche 1 : 967,81 €
    Tranche 2 : 834,28 €
    Tranche 3 : 700,80 € 

Âge de l'enfant gardé : de 3 ans à 6 ans Tranche 1 : 483,91 €
Tranche 2 : 417,15 €
Tranche 3 : 350,40 €
Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.   Bon à savoir :   Réduction des montants 
Ces montants sont divisés par 2 si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée pour un temps partiel de 50 % ou moins. 
Majoration des montants 

    • 10 % si votre enfant est gardé 25 heures entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés
    • 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
    • 30 % si vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé 
    • 30 % si vous vivez seul avec votre ou vos enfant(s)

Vous employez un salarié : 
Chaque mois, vous devez déclarer la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr afin que l'Urssaf service Pajemploi : 

  • calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge
  • vous verse le CMG  
  • adresse son bulletin de salaire à votre salarié

Vous avez recours à un salarié assistant maternel ou une garde à domicile, une association, une entreprise habilitée pour la garde d’enfant, une crèche familiale ou une micro-crèche :  

  • vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt  
  • vous pouvez cumuler plusieurs aides sous certaines conditions si vous avez recours à plusieurs modes de garde. 

Vous percevez le CMG aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans.  À noter : Le montant du CMG au taux 0-3 ans est prolongé jusqu’au mois précédant la rentrée scolaire de septembre qui suit les 3 ans de l’enfant. Cette mesure s’applique aux familles ayant droit au CMG le mois des 3 ans de l’enfant.

Documentations

Règlement

Si vous souhaitez être guidé pour faire votre demande en ligne, vous pouvez être accompagné dans un des points d'accueil numériques de votre département ou dans un espace France Services.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous à l'avance.

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