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Leasing social

Proposé•e par État

Le dispositif de leasing social vous permet de bénéficier d’un véhicule neuf sans devoir l’acheter, en payant des loyers mensuels. Au terme du contrat, vous devez restituer le véhicule ou décider de l'acheter à sa valeur résiduelle (en cas d’option d’achat). La durée du contrat de location doit être d’au moins 3 ans. Les loyers mensuels ne peuvent pas dépasser 200 € hors options, accessoires et prestations, et certaines offrent atteignent moins de 140 € par mois.
Vous pourrez faire votre choix parmi les différents modèles de voitures électriques proposés par les loueurs conventionnés, qui répondent aux conditions d’éligibilité du dispositif (sous réserve de la disponibilité des véhicules). Chaque loueur devra proposer au moins 20% des véhicules mis en location à moins de 140 euros par mois parmi sa sélection initiale de véhicules.

Jusqu'à 140€

Selon ressources

Au moins 18 ans

Tout public

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Source : Mes aides France Travail

Conditions d’éligibilité

Vous pouvez justifier d'un domicile en France
Votre foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 300 euros
Vous habitez à plus de 15 kilomètres de votre lieu de travail et utilisez votre voiture personnelle pour vous y rendre. Si vous êtes salarié, votre employeur doit vous fournir une attestation justifiant de cette distance. Si vous n'êtes pas salarié vous devez fournir une attestation sur l'honneur ainsi qu'une preuve de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour l’année en cours – OU - vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an avec votre voiture personnelle dans le cadre de votre activité professionnelle

Démarches

Vérifiez votre éligibilité grâce au simulateur de l'ASP (Agence de service et de paiement) ou auprès de votre commercial chez le loueur conventionné
Réservez votre voiture directement auprès des loueurs et concessionnaires conventionnés. Renseignez-vous chez les professionnels de l’automobile proches de chez vous.

Modalité et versement

Quand vous signez un contrat de leasing social, voici ce qu’il faut savoir :
Ce que vous devez payer obligatoirement :

Les mensualités de base (sans options)
L’assurance obligatoire pour la conduite du véhicule
Vous seul pouvez choisir d’ajouter des options ou services supplémentaires (mais ce n’est pas obligatoire).
Ce qui est interdit :
On ne peut pas vous facturer de frais de dossier pour l’avance de l’aide du leasing social
Le loueur n’a **pas le droit de vous demander de caution ** Tout frais supplémentaires de mise en route (comme des frais d'immatriculation) ou d'assurances complémentaires doivent impérativement être présentés comme des options.
Aucune option ne peut vous être imposée.

Besoin d’aide dans vos démarches ?

Si vous souhaitez être guidé pour faire votre demande en ligne, vous pouvez être accompagné dans un des points d’accueil numériques de votre département ou dans un espace France Services.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous à l’avance.

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