Aide au permis B | Veyras

• Résider dans la commune
• Avoir un projet de contrepartie (travail intérêt général pour la commune)
• Etre de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Etre domicilié à Veyras et/ou être inscrit sur les listes électorales
• Dans les 12 mois suivant la décision d'attribution de l’aide, attester de la réussite au code de la route.

Pour les revenus non imposables : revenus de source étrangère, indemnité élus et autre

Avant de remplir le dossier qui permettra d’étudier votre demande, lisez les informations suivantes :
Votre dossier doit être rempli avec la plus grande attention en expliquant de façon précise :

• votre proposition de contrepartie
• la/les motivation(s) pour lesquelles vous avez besoin d'obtenir le permis de conduire
• votre situation (familiale, sociale, professionnelle, scolaire) et en joignant l'ensemble des documents demandés.

Votre dossier sera étudié lors d'une des cessions du CCAS.
Vous recevrez par courrier la notification de la décision de la Commission.
En cas d'avis favorable, vous signerez une convention avec le CCAS dans laquelle vous vous engager à réaliser l'action appelée « contrepartie » dans les 12 mois suivant l'obtention de la bourse.
La durée de la contrepartie est de 60, 35 ou 20 heures, suivant la tranche A, B ou C du quotient familial.
Cette contrepartie sera suivie et contrôlée par 1 adjoint(e) aux affaires sociales. Un planning sera établi d'un commun accord entre vous et le CCAS.

La participation du CCAS au financement du permis de conduire automobile (permis B) est modulable selon votre foyer fiscal :

• Tranche A : QF moins de 500 euros : Bourse 800 euros
• Tranche B : QF 500 à 769 euros : Bourse 500 euros
• Tranche C : QF 770 à 1200 euros : Bourse 200 euros
  Pour un QF supérieur à 1200 euros, il ne sera pas attribué de bourse par le CCAS. Sont pris en compte les ressources de vos parents si vous êtes rattaché à leur foyer fiscal ou le vôtre s'il n'y est pas rattaché.

Cette bourse ne sera attribuée qu’une seule fois. Elle vous sera versée sur présentation de la facture de l'auto-école acquittée pour au moins 20 heures de leçons de conduite.

La bourse n'est pas attribuée aux conduites accompagnées — supervisées.