Bonus vélo | Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises

• Etre habitant de la Communauté de commune des Crêtes Préardennaise

Le vélo doit :

• Être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
• Être acquis par une personne physique majeure justifiant d’un domicile sur la CCCPA et d’une cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle nulle,
• Être neuf,
• Ne pas utiliser de batterie au plomb
• Ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

La date d’acquisition indiquée sur la facture (généralement la date de la facture ou la date de commande si différente de la d’acquisition) doit être postérieure ou égale au 1er octobre 2018.

Le formulaire doit être complété, signé et envoyé par courrier ou email à la CCCPA citée en page 1, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. La demande d’aide doit être formulée auprès de la CCCPA au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (cachet de la poste faisant foi).

Le montant de l’aide est défini comme suit :

• 10% du coût d’acquisition toutes taxes comprises (hors options et accessoires)
• 100 euros

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assistés neufs qu’elle acquiert. En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.