Prêt à l'amélioration de l'habitat légal

**article 1 - Les bénéficiaires **

Sont susceptibles de bénéficier de ce prêt, les familles qui perçoivent :

• au moins une prestation familiale ou le revenu de solidarité active (RSA), l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui assument la charge effective d’un enfant de moins de 20 ans.

• dont le quotient familial mensuel n'excède pas 1 100 € ;

• à jour dans le règlement de leur loyer ou le remboursement de leurs prêts d'accession à la propriété.

Toutefois, en sont exclues les familles qui ont :

• déjà 1 prêt à l’amélioration de l’habitat en cours de remboursement ;

• se sont engagées dans une procédure de surendettement (sauf si elles ont obtenu une autorisation de la commission de surendettement pour souscrire un nouveau prêt) ;

• remboursent des indus ou prêts à la Caf de la Somme dont le montant total restant dû est supérieur à 2 000 €.

**article 2 - Le montant **

Le prêt peut être égal au montant de la dépense restant à charge de l'allocataire dans la limite de 80% du montant du devis total d'un plafond fixé à 1 067, 14 €.

Le prêt est accordé pour financer des opérations d'entretien, de rénovation ou d’amélioration : • travaux d'isolation, • travaux de réparation (toiture, maçonnerie, plâtrerie, menuiserie), • travaux d'assainissement (installation de l'eau courante, de postes d'eau, de salles d'eau, de WC individuels), • travaux d'équipement et d'amélioration (développement de l'aération, de l'éclairage, installation du gaz, de l'électricité, de conduits de fumée), • travaux de mise en état de pièces inutilisées, de division et d'aménagement de logement, • installation du chauffage central, • travaux d'entretien (carrelage, peinture, papiers peints…), • achat et /ou installation d’appareils de chauffage, d’un chauffe-eau. • de clôture. • travaux d’aménagement pour le handicap lié aux enfants ou aux adultes.

Sont exclus du bénéfice du prêt : • les travaux concernant l'achèvement d'une construction neuve de moins de 2 ans, • les travaux ou acquisition à caractère mobilier, • les travaux d’aménagement de l’extérieur (terrasse, garage…), • les travaux à caractère somptuaire ou faisant appel à des matériaux ou appareils d'un coût excessif…

article 3 - La procédure d’attribution

• Complétez et signez l’imprimé de demande de prêt,

joignez :

- le ou les devis détaillés des travaux envisagés ou des matériaux à acquérir,

- si les travaux le nécessitent : un permis de construire ou une déclaration de travaux à la mairie,

- si vous êtes locataire, une attestation du propriétaire autorisant les travaux et certifiant votre maintien dans les lieux pour au moins 6 ans,

- une attestation de mise à jour des loyers ou des remboursements de prêts d'accession à la propriété,

- si vous vivez en union libre ou pacsé, le titre de propriété, ➢ adressez la demande de prêt signée accompagnée des justificatifs à la Caf de la Somme,

• si votre demande est acceptée, vous recevrez une offre de prêt en double exemplaire,

• retournez un exemplaire daté et signé à la Caf de la Somme,

La loi du 10 janvier 1978 vous permet de vous rétracter dans les 7 jours.

ATTENTION : Ne confondez pas devis et bon de commande. Ne débutez pas vos travaux, n’achetez pas vos matériaux avant d’avoir notre accord écrit.

**article 4 - Le versement **

➔ le prêt est versé directement au(x) fournisseur(s) ou à l'entrepreneur ou au PACT ADRIM ;

➔ les familles ont 6 mois pour effectuer leur achat et nous adresser la facture acquittée.

Attention : il est impératif de respecter le devis. Si l'achat ne correspond pas au devis ou si la facture n'est pas adressée dans les délais, le solde du prêt devient immédiatement remboursable.

**article 5 - Le remboursement **

Le remboursement du prêt s'effectue à raison de :

• mensualité de 30,81 €

par retenues mensuelles sur les prestations familiales ou, à défaut, par prélèvements automatiques sur votre compte bancaire ou postal.

La première mensualité est exigible le deuxième mois suivant le versement du prêt.

Il vous est possible de rembourser par anticipation.

Si vous cessez d'être allocataire de la Caf de la Somme ou de toute autre Caisse d'allocations familiales, vous devez vous libérer immédiatement de la somme restant due.

En cas de séparation ou de divorce, la Caf se réserve le droit de faire application de l'article 1203 du Code Civil.

Attention -

Un prêt ne peut être accordé pour des travaux ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution ou pour des travaux terminés. La demande de prêt doit être déposée et l'accord **acquis avant le début des travaux. **

À défaut d'exécution de l'une des clauses du contrat, en cas de modification, d'abandon ou de non réalisation des travaux dans un délai de six mois suivant la décision d'octroi du prêt, en cas de vente ou de location de l'immeuble faisant l'objet des travaux, à défaut de production des justificatifs dans les délais impartis, le remboursement immédiat de la somme prêtée sera exigé.

La Caf se réserve le droit de contrôler, par tout moyen à sa convenance, l'utilisation des fonds consentis.

La Caf de la Somme se réserve le droit de déposer plainte devant les autorités judiciaires compétentes en cas de suspicion de fausse déclaration ou fraude émanant d'un commerçant.

Ce dépôt de plainte sera suspensif au traitement des devis émanant de ce commerçant.

En cas de fraude ou de fausse déclaration du bénéficiaire du prêt, le montant total restant dû est immédiatement exigible.

La Caf de la Somme accorde ces prêts dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget d'action sociale.