Aide au raccordement à la fibre optique

• L’intervenant de votre fournisseur d’accès à internet a constaté un échec de raccordement à la fibre optique car des travaux sont nécessaires sur votre propriété privée et vous a délivré une attestation d’échec de raccordement
• Les travaux concernent un logement individuel
• Ce logement est votre résidence principale
• Ce logement se situe dans une commune où le réseau cuivre est déjà fermé ou fermera d’ici au 31 janvier 2027
• Votre quotient familial est inférieur à 29 316 €. (Vous pouvez le calculer à partir de votre déclaration de revenus 2025 pour 2024 en divisant votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer fiscal.)
• Votre logement n’a jamais bénéficié de l’aide au raccordement à la fibre optique

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) jusqu’au 31 janvier 2027.
Étape 1 : vous devez déposer une demande d’aide sur le portail de l’Agence de services et de paiement, muni de l’attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.
Étape 2 : à la suite de cette demande, si vous êtes éligible, vous recevrez une notification d’attribution d’aide mentionnant le montant forfaitaire de l’aide, que vous pourrez présenter à l’entreprise de travaux de votre choix.
Étape 3 : l’entreprise de travaux devra déduire du prix de sa prestation le montant de l’aide indiqué par la notification d’attribution de l’aide fourni par l’ASP.
Étape 4 : une fois les travaux réalisés, c’est l’entreprise de travaux qui se fera rembourser le montant de l’aide par l’Agence de services et de paiement en créant un dossier sur le téléservice de l’ASP.

Le montant de l'aide correspond à une somme forfaitaire, déterminée par l’Agence des Services de Paiement, en fonction de l’ampleur des travaux :

1. travaux de faible ampleur : 400 €
2. travaux d'ampleur moyenne : 800 €
3. gros travaux : 1200 €
   L’entreprise qui réalisera les travaux vous avancera le montant de l’aide directement sur le devis, et se fera rembourser après l’achèvement des travaux.
   Il est possible qu’un reste à payer soit à votre charge selon le montant de la facture. Avant de réaliser les travaux, un devis doit être réalisé par l’entreprise de travaux mentionnant une déduction du montant facturé correspondant au montant de l’aide et si un éventuel reste à charge subsiste.

Il est conseillé d’attendre la notification d’attribution d’aide fournie par l’ASP avant de débuter les travaux sur votre terrain nécessaires au raccordement à la fibre.