En 2009, le Conseil départemental des Yvelines a décidé de mettre en place un dispositif d’aide au financement du permis de conduire. Ce dispositif consiste à soutenir les jeunes ayant de faibles revenus à obtenir le permis de conduire pour accéder à l’emploi et à la formation. Cette aide est accordée en contrepartie d’une contribution citoyenne.
Conditions d’éligibilité
- Etre inscrit dans une auto-école
- Résider dans les Yvelines
- Etre inscrit pour le passage d’un permis de conduire « classique » (hors apprentissage anticipé de la conduite)
- Le revenu global de la famille ou du jeune figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédant la demande, ne doit pas dépasser le barème en vigueur (cf tableau ci-dessous)
- Effectuer une contribution citoyenne d’une durée hebdomadaire de 20 à 40h directement au sein des services du Département ou dans une association yvelinoise portant une action de la compétence du Conseil départemental (liste à retirer auprès du Secteur d’Action sociale de votre domicile)
Documents à fournir
- Justificatif de domicile
- Dernier avis d'imposition
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Pièce d'identité officielle
- Justificatif de revenus
Autres documents
- Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, téléphone, loyers…)
- Dernier avis d’imposition du bénéficiaire et des parents
- Les trois derniers justificatifs de ressources du demandeur
- Justificatif d’une couverture responsabilité civile
- Photocopie de la carte d’étudiant ou certificat de scolarité
- Copie du contrat de travail ou d’apprentissage
- Copie de la carte d’identité recto-verso
- Relevé d’identité bancaire original
- Copie du certificat de l’obtention du code recto-verso ou copie de la demande du permis de conduire ou attestation d’inscription à une auto-école
Démarches
Dépôt du dossier (voir formulaire) au secteur d'action sociale relevant de votre domicile
Bon à savoir
Pour connaitre le secteur d’action sociale de votre lieu d’habitation : https://www.yvelines.fr/solidarite/adultes-en-difficulte/vos-interlocuteurs/
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