Aide au permis | Bourgogne Franche Comté

Tout jeune de 15 à 25 ans dans l’une des situations scolaire/professionnelle suivantes :

• en second cycle professionnel : diplôme ou formation de niveau 4 ou inférieur, sous statut scolaire ;
• en contrat de professionnalisation (visant l’obtention d’un diplôme de niveau 4 maximum) ;
• bénéficiaire du Contrat Engagement Jeune ;
• en contrat de Service Civique ;
• demandeur d’emploi : en formation continue, ou justifiant d’une sortie depuis moins de 12 mois d’une situation éligible définie ci-avant, rendant impossible l'inscription sur une action de formation continue

Ayant souscrit un contrat avec une auto-école de Bourgogne-Franche-Comté conventionnée avec la Région.
Rattaché à un foyer fiscal situé en Bourgogne-Franche-Comté. Dans le cas d’un rattachement au foyer fiscal parental, le quotient familial déterminé suivant les règles définies par le calcul de l’impôt (articles 12 et 13 du code général des impôts) devra être inférieur ou égal à 700 €.
Justifiant d’un engagement de 15 heures de bénévolat dans une association de Bourgogne-Franche-Comté de son choix.

Situation particulière éligible : Les personnes à mobilité réduite de 15 à 30 ans, en situation de handicap avéré reconnue par la commission médicale départementale habilitée par la Préfecture. Cette situation est exemptée des conditions de situation scolaire/professionnelle, de ressources financières et éventuellement de bénévolat. 

Les dossiers de demande sont instruits par le service Sports, Jeunesse et Vie Associative de la Région en partenariat avec les 26 missions locales réparties sur le territoire bourguignon-franc-comtois, auprès desquelles les demandeurs doivent constituer leur dossier.

Le versement de l’aide à l’auto-école se fait en une seule fois, sur la base d’un marché public de prestation de service type, signé entre la Région et l’auto-école concernée conformément aux procédures de marchés publics en vigueur, et après présentation et contrôle des documents suivants :

• copie du contrat signé entre l’auto-école et le bénéficiaire ou attestation d’inscription au permis de conduire,
• facture correspondante,
• attestation sur l’honneur
• « chèque-permis » nominatif de 300 €

L’aide régionale n’est pas cumulable avec le dispositif du « permis à 1 € par jour » et le dispositif « d’aide au permis de conduire pour les apprentis » de l’Etat issu de la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel ».

L’aide régionale au financement du permis B est cumulable avec toute(s) autre(s) aide(s) publique(s) sollicitée(s) ou obtenue(s).