Eco-chèque Mobilité - Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion| Région Occitanie

Dans le cadre du plan d’actions en faveur de la mobilité, de l’environnement et du pouvoir d’achat, la Région Occitanie a mis en place un dispositif d’aide financière pour inciter ses habitants à acquérir une voiture électrique ou hybride rechargeable.

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :

• doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie
• ou doit être une personne physique majeure domiciliée en région Occitanie qui exerce, à domicile et en Région Occitanie, l’une ou l’autre des professions d’aide-soignant-e ou d’accompagnant éducatif et social (aide à domicile ou auxilliaire de vie) et remplir les conditions de diplôme et d’exercice ci-après :
• être titulaire d’un DEAS (Diplôme d’Etat Aide-Soignant) et exercer la profession salarié-e d’aide-soignant-e :
  - d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
  • d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
• ou être titulaire d’un DEAES (Diplôme d’Etat Accompagnant Educatif et Social) et exercer la profession salarié.e d’aide à domicile ou d’auxiliaire de vie :
  • d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
• doit justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 14 089 €
• ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion »

Conditions relatives à la voiture

Pour bénéficier de l’aide, la voiture doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un taux d’émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
• avoir été achetée d’occasion, la 1ère immatriculation de la voiture devant dater d’au moins 12 mois
• avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000 euros TTC
• être immatriculée en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive depuis au moins 12 mois
• ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’une voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion »

**Condition relative au vendeur **

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit être un professionnel de la vente d’automobile exerçant cette activité principale sur le territoire de la région Occitanie.

**Modalités de dépôt de la demande d’aide **

Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :

• l’achat de la voiture électrique ou hybride rechargeable d’occasion a été effectué à compter du 1er janvier 2023
• le dossier a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’achat de la voiture

**Obligation du bénéficiaire **

Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre la voiture objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.

• Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise : la facture et la carte grise doivent mentionner le nom du demandeur (à la rubrique C1 et C4a est le propriétaire ou ou à la rubrique C4.1 de la carte grise), son prénom, son adresse, ainsi que les références (modèle et immatriculation notamment) et prix de la voiture (pour la facture), ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie (pour la facture)

• Pour le professionnel salarié exerçant à domicile :

  • aide-soignant-e : copie du Diplôme D’État Aide-Soignant et attestation de moins d’un mois de l’employeur certifiant la qualité de salarié-e du demandeur et que ce dernier utilise la voiture objet de l’aide régionale pour l’exercice de ses missions
  • accompagnant éducatif et social : copie du Diplôme D’État d’Accompagnant Éducatif et Social et attestation de moins d’un mois de l’employeur certifiant la qualité de salarié du demandeur et que ce dernier utilise la voiture objet de l’aide régionale pour l’exercice de ses missions

Démarches

Modalité et versement