La Région Occitanie souhaite favoriser le développement de la pratique du vélo, elle s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transports propres.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’aide, le demandeur :
- doit être une personne physique majeure. Les personnes morales ne sont pas éligibles au dispositif
- doit justifier de sa résidence principale en région Occitanie
- doit justifier d’un Revenu Fiscal de Référence par part inférieur ou égal à 14 089 €
- ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Achat d’un Vélo à Assistance Electrique neuf »
- ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du dispositif « Eco-chèque mobilité – Bonus Forfait Mobilité Durable »
Conditions relatives au vélo à assistance électrique
Pour bénéficier de l’aide, le vélo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :
- être un cycle à assistance électrique , au sens de la réglementation en vigueur (définition de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 correspondant à la norme française NF EN 15194 et reprise par l’article R. 311-1 du code de la route : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 kilomètres/heure, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »), doté d’une batterie sans plomb
- avoir été acheté auprès d’un professionnel exerçant son activité en région Occitanie
- ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
Documents à fournir
- Carte nationale d'identité
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Justificatif de domicile
- Dernier avis d'imposition
Autres documents
- Copie quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, titre de propriété ou quittance de loyer
- Copie de la facture d’achat du cycle : la facture doit notamment mentionner le nom du demandeur, son prénom, son adresse, les références et prix du cycle, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en région Occitanie
- Copie du certificat d’homologation du cycle
- Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédant l’achat du cycle (exemple : pour un achat en 2023, fournir l’avis d’imposition de l’année 2022). Toutes les pages de l’avis doivent être transmises
Le bénéficiaire s’engage à ne pas vendre le vélo à assistance électrique objet de la présente aide dans les 12 mois suivant son acquisition.
Modalité et versement
Les dossiers sollicitant un financement seront considérés recevables par la Région lorsque :
- l’achat du vélo à assistance électrique a été effectué à compter du 1er juillet 2023 (date de facturation)
- le dossier complet a été constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’acquisition du cycle
L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.
Bon à savoir
En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.
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