La Région Occitanie s’est engagée à poursuivre sa politique de soutien au développement des modes de transports propres.
Conditions d’éligibilité
- Être âgé de 18 ans minimum
- Résider en Occitanie et exercer à domicile et en Région Occitanie, l’une ou l’autre des professions d’aide-soignant-e ou d’accompagnant éducatif et social (aide à domicile ou auxilliaire de vie) et remplir certaines conditions de diplôme (voir modalités)
- Justifier d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à celui qui correspond à la 1ère tranche d’imposition sur le revenu (par exemple pour une voiture acquise en 2021, avis d’imposition 2020 sur revenus de 2019 : revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 25 660 €)
- Ne pas déjà avoir déjà bénéficié d’une aide au titre du présent dispositif
Documents à fournir
- Pièce d'identité officielle
- Justificatif de domicile
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Dernier avis d'imposition
Autres documents
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour du bénéficiaire, en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
- Copie d’un justificatif de domicile en région Occitanie de moins de trois mois
-
Copie de la facture d’achat de la voiture et de la carte grise
Pour le professionnel salarié exerçant à domicile :
• aide-soignant-e : copie du Diplôme D’État Aide-Soignant et attestation de moins d’un mois de l’employeur certifiant la qualité de salarié-e du demandeur et que ce dernier utilise la voiture objet de l’aide régionale pour l’exercice de ses missions
• accompagnant éducatif et social : copie du Diplôme D’État d’Accompagnant Éducatif et Social et attestation de moins d’un mois de l’employeur certifiant la qualité de salarié-e du demandeur et que ce dernier utilise la voiture objet de l’aide régionale pour l’exercice de ses missions
Démarches
Afin de pouvoir bénéficier de l’aide de la Région Occitanie, vous devez déposer une demande en ligne sur le site : mesaidesenligne.laregion.fr
Modalité et versement
Modalités de versement de l’aide :
L’aide donne lieu à un versement unique, à la suite d’une instruction favorable de la demande d’aide détaillée ci-dessus.
Modalités de reversement :
En cas de non-respect des obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire, la Région peut exiger le reversement de l’aide allouée. Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre, la Région notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle sur le respect des obligations du bénéficiaire avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le/la Président(e) du Conseil régional si aucun document n’est présenté par le bénéficiaire à l’expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.
Bon à savoir
Pour bénéficier de l’aide, la voiture doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un taux d’émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)
- Avoir été achetée d’occasion
- Avoir une valeur d’acquisition n’excédant pas 30 000€ TTC
- Etre immatriculée en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive
- Ne pas avoir déjà fait l’objet d’une aide à l’acquisition au titre du présent dispositif
Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit être un professionnel de la vente d’automobile exerçant cette activité principale sur le territoire de la région Occitanie
Contacts
