Même si votre contrat de travail a pris fin, vous pouvez continuer à bénéficier durant une année de la complémentaire santé de votre entreprise et du régime de prévoyance pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité. C’est ce que l’on appelle la "portabilité des droits" qui s'applique même si vous êtes au chômage indemnisé par France Travail.
Conditions d’éligibilité
- Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé de votre entreprise
- La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde
- Être indemnisé par France Travail à la fin de votre contrat
Démarches
- C'est à votre ancien employeur d'informer l'organisme de la cessation de votre contrat de travail
- C'est à vous de justifier de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme
Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel, en format dématérialisé.
- Si vous êtes en fin de droits, informez l'organisme assureur de la cessation du versement de l'allocation d'assurance chômage.
Modalité et versement
Cette portabilité est mise en place par l’organisme qui gère la protection sociale complémentaire de l'entreprise.
La durée de cette portabilité est doublement limitée :
- 12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail
- Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail
Bon à savoir
Votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité. Le maintien de votre couverture cesse si :
- vous n'êtes plus indemnisé par France Travail
- vous reprenez un nouvel emploi qui met fin à votre indemnisation chômage.
Vos ayant droit à l'assurance maladie peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif famille.
