En tant que travailleur indépendant, si vous perdez une activité non-salariée de manière involontaire et définitive, vous pouvez prétendre à l’ATI, versée sans cotisation supplémentaire, sous réserve de remplir les conditions requises.
Conditions d’éligibilité
- Travailleurs indépendants non-salariés
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la cessation d'activité
- Avoir cotisé à l'assurance chômage pendant au moins 4 trimestres au cours des 24 derniers mois précédant la cessation d'activité
- Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite
Démarches
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d'activité
- Remplir un dossier de demande d'ATI
Modalité et versement
L’ATI est versée pour une durée limitée à 182 jours (environ 6 mois).
Cette durée est non renouvelable. L’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.
- Le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de France Travail et que vous obtenez une décision de prise en charge.
- Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.
Le montant de l'ATI est individualisé et calculé en fonction des revenus des 2 années civiles précédant la cessation d'activité.
- Le montant minimum est de 19,73 €/jour (environ 600 €/mois)
- Le montant maximum est de 26,30 €/jour (environ 800 €/mois)
Bon à savoir
- Entre ATI et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
L’ATI et l’ARE ne se cumulent pas. Un système de coordination est prévu par la réglementation et il vous faudra parfois effectuer un choix.
Un droit d’option entre ces deux allocations vous sera proposé si le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’ATI.
Cette option vous sera également proposée si la durée de versement de votre droit ARE est inférieure ou égale à la durée de versement du droit ATI.
- Entre ATI et l’allocation spécifique de solidarité (ASS)
L’ATI ne se cumule pas avec l’ASS. Si vous formulez une demande d’ATI en cours d’indemnisation ASS et si les conditions d’attribution sont remplies, l’ATI pourra vous être versée.
Le versement du droit ASS sera suspendu pendant la durée de versement de l’ATI.
A épuisement de votre droit à l’ATI, le versement du reliquat de votre droit ASS pourra être repris si les conditions sont remplies.
-
Entre ATI et revenus d’activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en cours d’indemnisation au titre de l’ATI, la rémunération tirée de cette activité sera intégralement cumulable avec l’allocation des travailleurs indépendants.
Ce cumul est possible pendant une période de 3 mois maximum, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Au-delà de 3 mois, le versement de l’ATI est interrompu.
