Allocation Décès | France Travail

Proposé par

France Travail

Aide financière

Lorsque le demandeur d’emploi décède en cours d’indemnisation, son conjoint peut prétendre au versement d’une allocation décès de la part de France Travail.

Conditions d’éligibilité

L’allocation décès est versée au conjoint de l’allocataire inscrit à France Travail et en cours d'indemnisation la veille du décès (ou au cours d’une période de différé d’indemnisation ou d'un délai d’attente).
Vous pouvez bénéficier de l'allocation décès si vous étiez marié, pacsé ou concubin de l'allocataire.

Démarches

  • Informez France Travail du décès de votre conjoint en vous présentant à son agence France Travail ou en appelant le 3949
  • Précisez son nom, prénom, identifiant France Travail
  • Faites la demande l’allocation décès dans un délai de 2 ans à compter de la date de décès
  • Joignez une pièce justifiant votre qualité de conjoint : acte de mariage, contrat de Pacs, justificatif de vie commune (facture, bail aux deux noms)

Modalité et versement

  • Cette allocation correspond à 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage à laquelle le défunt avait droit (soit environ 4 mois d’allocation)
  • Cette allocation est majorée en cas d’enfant à charge d'un montant équivalent à 45 fois le montant journalier de l’allocation (soit environ 1,5 mois d’allocation) par enfant à charge

Bon à savoir

L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Droit aux allocations restantes pour les héritiers.
Il est possible que vous soyez par ailleurs héritier du défunt. Vous bénéficiez à ce titre des allocations chômage qui restent dues au jour du décès. 

  • Par exemple si votre conjoint(e) est décédé le 15 du mois, vous aurez droit au montant de l’allocation correspondant aux 15 derniers premiers jours du mois
  • Il faut pour cela justifier votre qualité d'héritier (exemple : testament)

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