Allocation de sécurisation professionnelle (licenciement économique) | France Travail

Proposé par

France Travail

Aide financière

L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est versée aux salariés qui ont subi un licenciement économique et qui acceptent un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le montant et la durée d’indemnisation de l’ASP dépendent de votre ancienneté dans l’entreprise au moment du licenciement.

Conditions d’éligibilité

Modalité et versement

Le calcul du salaire journalier de référence de l’ASP est différent de celui retenu pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Voir sur francetravail.fr « Comment est calculé le montant de mon allocation ? ».

  • Seul le contrat de travail qui a conduit au licenciement économique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation.

  • Le montant et la durée d’indemnisation au titre de l’ASP dépendent de l’ancienneté acquise dans l'entreprise :

    • Si vous avez 1 an d’ancienneté ou plus : le montant de l’ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence. Elle ne pourra pas être inférieure à ce que vous auriez perçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. Elle est versée pour une durée de 12 mois maximum.
    • Si vous avez moins d’1 an d’ancienneté **: **le montant de l’ASP sera au moins équivalent à celui de l’allocation ARE que vous auriez reçu si vous n’aviez pas adhéré au CSP. La durée d’indemnisation sera calculée selon des règles spécifiques (Plus d'informations sur « Comment est calculée la durée de mon allocation?»)
    • La dégressivité de l'allocation (pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont les revenus dépassent un certain seuil) ne s’applique pas à l’ASP.** **
  • **Les cas d’interruption temporaire ** L’ASP cesse d’être versée dans les cas suivants :
    - Si vous reprenez une activité professionnelle salariée d'au moins 3 jours, ou de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
    - Si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et que vous bénéficiez des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident) ;
    - Si vous bénéficiez du complément de libre choix d'activité, de la prestation partagée d'éducation, de l’allocation journalière de proche aidant ou de l’allocation journalière de présence parentale ;
    - Si vous cessez de résider sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
    - En cas de conclusion d’un contrat de service civique ;
    - Si vous n’actualisez pas votre situation mensuelle.

  • **Les cas d’interruption définitive ** Le versement de l’ASP cesse définitivement à compter du jour où :
    - Vous retrouvez une activité professionnelle salariée de moins 3 jours ou d’au moins 6 mois en France ou à l’étranger ;
    - Vous partez définitivement vivre à l'étranger ;
    - Vous retrouvez une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger ;
    - Vous atteignez l’âge de départ à la retraite à taux plein ;
    - Vous bénéficiez d’une retraite anticipée.

Bon à savoir

Que se passe-t-il à l’issue du CSP ?
Il est possible de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et de bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) à condition de remplir les conditions d’accès. La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est diminuée du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP.

Documentations

Documentation

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