Aide pour congés non payés | France Travail

Proposé par

France Travail

Aide financière

Cette aide est destinée aux personnes qui retrouvent un emploi après une période d'indemnisation chômage mais dont la nouvelle entreprise ferme pour congés payés avant qu'ils aient pu acquérir assez de congés payés. Elle permet de compenser la perte de salaire pendant cette période.

Conditions d’éligibilité

Salariés ayant été indemnisés par Pôle emploi (ARE, ASS ou ASP)
Avoir repris un emploi dans une entreprise qui ferme pour congés payés
Ne plus être inscrit comme demandeur d'emploi

Autres documents

Attestation de l'employeur
Justificatifs de la période d'indemnisation chômage

Démarches

Faites établir une attestation par l’employeur précisant la durée de fermeture de l’entreprise et les droits acquis au titre des congés payés
Faites votre demande d'aide pour congés non-payé par écrit auprès de votre conseiller France Travail

Modalité et versement

Le montant est déterminé en fonction du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés acquis.

Bon à savoir

Cette aide est soumise à la CSG et à la CRDS.

Documentations

Règlement

Sommaire

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